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TIRAGE AU SORT DE LA LISTE PRÉPARATOIRE DES JURÉS D’ASSISES POUR L’ANNÉE 2025

En application des dispositions de l’article 260 du Code de Procédure Pénale, le Maire doit procéder à un tirage au sort public à partir des listes électorales, afin de constituer la liste préparatoire des jurés d’assises pour l’année 2025.

Ce tirage au sort se déroulera le : Mardi 28 mai 2024 à 15 heures 00, au sein du service État Civil de l’Hôtel de Ville.

Pour rappel, un juré d’assises est un citoyen qui participe, aux côtés des magistrats professionnels au sein de la cour d’assises, au procès d’une personne accusée d’un crime.

Les personnes retenues après la procédure de sélection sont obligées de siéger sauf si elles invoquent un motif grave les en empêchant.

Toutes les personnes concernées recevront un courrier de la mairie les informant qu’elles ont été retenues pour figurer sur la liste préparatoire qui sera définitivement arrêtée en septembre 2024.

Les conditions : 

  • Être de nationalité française,
  • Être âgé d’au moins 23 ans à la date d’effet,
  • Savoir lire et écrire le français,
  • Ne pas avoir été condamné pour un crime ou un délit,
  • Ne pas être sous tutelle ou curatelle,
  • Ne pas avoir été révoqué de ses fonctions d’agent public,
  • Ne pas être membre du gouvernement, députés, sénateurs, magistrats, fonctionnaire des services de police, de l’administration pénitentiaire ou de la gendarmerie.

Procédure de sélection : 

  • Premier tirage au sort par le Maire à partir des listes électorales,
  • Second tirage au sort par la commission spéciale,
  • Désignation des jurés.

Peut-on refuser d’être juré ?

 Vous ne pouvez pas refuser d’être juré. Toutefois, vous pouvez être dispensé si : 

  • Vous avez plus de 70 ans,
  • Vous n’habitez plus dans le département où siège la Cour d’Assises,
  • Vous avez un motif sérieux (maladie, impératifs professionnels ou familiaux).

MAIRIE DE POMPONNE
1, rue du Général Leclerc - 77400 POMPONNE

Tél. : 01 60 07 78 22
Contact : Nous écrire

HORAIRES :

Lundi : 9h - 12h / 14h - 16h
Mardi :  9h -12h / 14 - 18h30
Mercredi : 9h -12h / 13h - 16h
Jeudi : 9h -12h / 14h - 18h30
Vendredi : 9h - 13h
Samedi : 9h - 12h

Fermeture de la mairie le mercredi après-midi et le samedi matin pendant les vacances scolaires.

Le service urbanisme est joignable par téléphone aux jours et horaires d'ouverture de la mairie ainsi que par email à s.urbanisme@pomponne.org. Le service ne reçoit que sur rendez-vous. 

POLICE PLURICOMMUNALE :
Tél. : 01 64 02 47 47

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