Pour planter des haies et des arbres à haute tige

Ces types de plantation, notamment quand elles sont situées en limite de propriété, sont soumis à des règles précises pour éviter tout litige de voisinage.
Pour les arbres de plus de 2 m à maturité, la distance minimum de la limite séparative est de 2 m. Pour les plantations en dessous de 2 m, la distance minimum est de 0,50 cm.

Élagage des arbres dépassant sur le domaine public

Remplace et annule l’arrêté du 17 juillet 1985.

Article 1 :
Les arbres, arbustes, haies, branches et racines qui avancent sur le sol des voies communales (y compris les places et les parcs publics de stationnement) et des chemins ruraux (chemins, sentes, etc..) doivent être coupés à l’aplomb des limites de ces voies sur une hauteur de 5 m. Les haies doivent être conduites de manière que leur développement ne fasse pas saillie sur les voies communales ou sur les chemins ruraux.

Article 2 :
Les arbres, arbustes, haies, branches doivent en outre être élagués régulièrement afin de ne pas toucher les réseaux aériens d’électricité, d’éclairage public et de téléphone installés sur le domaine communal.

Article 3 :
Les opérations d’élagage sont effectuées à la diligence et aux frais des propriétaires ou de leurs représentants.

Article 4 :
En bordure des voies communales, faute d’exécution par les propriétaires riverains ou leurs représentants, une mise en demeure d’élaguer leur sera notifiée par lettre recommandée avec accusé réception. Si cette mise en demeure n’est pas suivie d’effet au terme d’un délai d’un mois, la Commune obligera les propriétaires riverains et leurs représentants à effectuer l’élagage par toutes les voies de droit.

Article 5 :
En bordure des chemins ruraux, faute d’exécution par les propriétaires riverains ou leurs représentants, les opérations d’élagage prévus aux articles 1 et 2 peuvent être exécutées d’office par la Commune et aux frais des propriétaires riverains après une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé réception non suivie d’effet au terme d’un délai d’un mois.

Article 6 :
Les riverains des voies communales et des chemins ruraux doivent procéder à l’élagage des branches ou à l’abattage des arbres morts qui menacent de tomber sur lesdites voies et chemins. Faute d’exécution par les propriétaires riverains ou leurs représentants, la Commune les obligera à effectuer l’élagage ou l’abattage par toutes les voies de droit.

Article 7 :
Les produits de l’élagage ne doivent pas séjourner sur la voie publique et doivent être enlevés au fur et à mesure. Il est rappelé aux propriétaires et à leurs représentants que les déchets végétaux peuvent être soit compostés, soit déposés à la déchetterie sise, 3, rue du Grand Pommeraye 77400 Saint- Thibault-des-Vignes.

Article 8 :
Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément aux lois et règlements en vigueur.

Brûlage des déchets verts

Le brûlage à l'air libre des déchets verts issus des parcs et jardins (déchets issus des tontes, tailles de haies et d'arbustes, d'élagage, de débroussaillement, etc), pratiqué à titre professionnel ou non, est interdit toute l'année sur l'ensemble du territoire communal.

Précollecte et collecte des déchets