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URBANISME

Formalités

Pour construire, agrandir, modifier… son habitation

Il est des règles à respecter : celles qui sont du ressort général et celles qui sont du ressort de la commune (PLU). Dès que vous avez un projet de modification des extérieurs de votre habitation ou du bâti en lui même (fenêtre à percer, terrasse, piscine, abri de jardin à construire, clôture à refaire,…), il convient de vous interroger sur l’autorisation à obtenir avant tout démarrage de travaux.

Tous renseignements peuvent être obtenus auprès du service urbanisme de la mairie. Les documents d’urbanisme applicables sur la commune sont consultables en mairie, le PLU pouvant de plus être consulté ci-dessus.

Dans le cadre de la simplification des formalités à accomplir pour certaines extensions de constructions existantes, voir ci-dessous les documents entrant en vigueur au 1er janvier 2012 (décret n° 2011-1771 du 5 décembre 2011) :

Tableau d’application du régime d’autorisation des travaux sur des constructions existantes créateurs de SHON, en vigueur, pour les maîtres d’ouvrage personnes physiques construisant pour eux-mêmes.

  1. A partir du 1er mars 2012, les références à la SHOB et à la SHON seront supprimées en application de l’ordonnance N°2011-1539 du 16 novembre 2011 relative à la définition des surfaces de plancher prises en compte dans le droit de l’urbanisme. Son décret d’application à paraître prochainement viendra modifier la partie réglementaire du code de l’urbanisme pour exprimer les seuils de soumissions des projets à déclaration préalable ou permis de construire en surface de plancher et emprise au sol.
  2. A partir du 1er mars 2017, le recours à un architecte est obligatoire à partir de 150 m².
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Le site du Service Public vous permet de télécharger tous les formulaires utiles pour constituer votre dossier. Celui-ci devra alors être déposé en mairie en vue d’obtenir l’autorisation nécessaire.

Affichage des autorisations d’urbanisme

Le code de l’urbanisme impose l’affichage de l’autorisation dès son obtention. Elle doit être apposée sur le terrain de manière visible depuis le domaine public. Cette obligation doit être appliquée pour :

- un permis de construire (PC)
- un permis d’aménager (PA)
- une déclaration préalable de travaux (DP)
- un permis de démolir (PD)

L’affichage doit être effectué pour une durée minimum de 2 mois après délivrance de l’autorisation, et, dans tous les cas, pendant toute la durée des travaux.
Le défaut d’affichage sur le terrain est sanctionné par une amende prévue par les contraventions de la cinquième classe.
D’autre part, l’affichage de la décision est obligatoire en mairie pour une durée de 2 mois à partir de la date de délivrance.

Pourquoi l’obligation d’affichage sur le terrain ?
Cette obligation d’affichage permet de donner un point de départ au délai de recours des tiers (2 mois). Si cette formalité n’est pas respectée, ce délai ne court pas, permettant ainsi à un tiers éventuel d’exercer son droit de recours, cela même au delà du délai de 2 mois.

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Adhésion de la commune au CAUE 77

Pour tous conseils ou demandes de renseignements sur la construction, l’agrandissement, la restauration ou la réhabilitation d’un projet, vous pouvez contacter le CAUE77 :

Conseil d’Architecture, d’Urbanisme et de l’Environnement de Seine-et-Marne
27 rue du Marché
77120 Coulommiers

Tél. : 01.64.03.30.62
Fax : 01.64.03.61.78
courriel : caue77@wanadoo.fr

MAIRIE DE POMPONNE
1, rue du Général Leclerc - 77400 POMPONNE

Tél. : 01 60 07 78 22
Email : mairie@pomponne.org

HORAIRES :
Lundi - Mardi - Jeudi - Vendredi :
8h30 - 12h00 / 14h00 - 17h00
Mercredi : 8h30 - 12h00
Samedi : 9h00 - 12h00

Le service urbanisme vous reçoit uniquement sur rendez-vous du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00

POLICE MUNICIPALE :
Tél. : 01 60 07 77 33 ou 06 08 05 87 80


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