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Autorisation de sortie de territoire

A compter du 15 janvier 2017, un dispositif d’autorisation préalable à la sortie du territoire français des mineurs est institué :

L’article 371-6 du Code civil prévoit désormais l’obligation pour tout mineur qui voyage sans un représentant légal de justifier d’une autorisation préalable d’un titulaire de l’autorité parentale pour sortir du territoire français. Le décret 2016-1483 du 2 novembre 2016 précise les conditions d’application de ce dispositif et la circulaire NOR/INTD1638914C vient d’être publiée sur le site suivant :

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Ce nouveau dispositif concerne tous les mineurs résidant habituellement en France, quelle que soit leur nationalité. L’AST ne dispense pas de l’obligation de posséder les documents de voyage requis et est exigible quel que soit le type de titre présenté. Aucune démarche en mairie ou à la préfecture n’est nécessaire. Le formulaire cerfa est disponible sur le site du Service public ou en téléchargement :

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Autres démarches

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MAIRIE DE POMPONNE
1, rue du Général Leclerc - 77400 POMPONNE

Tél. : 01 60 07 78 22
Email : mairie@pomponne.org

HORAIRES :
Lundi - Mardi - Jeudi - Vendredi :
8h30 - 12h00 / 14h00 - 17h00
Mercredi : 8h30 - 12h00
Samedi : 9h00 - 12h00

Le service urbanisme vous reçoit uniquement sur rendez-vous du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00

POLICE MUNICIPALE :
Tél. : 01 60 07 77 33 ou 06 08 05 87 80


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