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Autorisation de sortie de territoire

A compter du 15 janvier 2017, un dispositif d’autorisation préalable à la sortie du territoire français des mineurs est institué :

L’article 371-6 du Code civil prévoit désormais l’obligation pour tout mineur qui voyage sans un représentant légal de justifier d’une autorisation préalable d’un titulaire de l’autorité parentale pour sortir du territoire français. Le décret 2016-1483 du 2 novembre 2016 précise les conditions d’application de ce dispositif et la circulaire NOR/INTD1638914C vient d’être publiée sur le site suivant :

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Ce nouveau dispositif concerne tous les mineurs résidant habituellement en France, quelle que soit leur nationalité. L’AST ne dispense pas de l’obligation de posséder les documents de voyage requis et est exigible quel que soit le type de titre présenté. Aucune démarche en mairie ou à la préfecture n’est nécessaire. Le formulaire cerfa est disponible sur le site du Service public ou en téléchargement :

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Autres démarches

Retrouvez toutes les démarches en ligne sur le site du Service Public

MAIRIE DE POMPONNE
1, rue du Général Leclerc - 77400 POMPONNE

Tél. : 01 60 07 78 22
Mobile : 06 08 50 73 59
Contact : Nous écrire

HORAIRES :

Lundi : 9h - 12h / 14h - 16h
Mardi : 9h - 12h / 14h - 18h30
Mercredi : 9h - 12h / 13h - 16h
Jeudi : 9h - 12h / 14h - 18h30
Vendredi : 9h - 13h
Samedi : 9h - 12h

Fermeture de la mairie le mercredi après-midi et le samedi matin pendant les vacances scolaires.

Le service urbanisme est fermé temporairement. Merci d'adresser vos demandes à mairie@pomponne.org

POLICE PLURICOMMUNALE :
Tél. : 01 64 02 47 47


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