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ÉTABLISSEMENT DE LA LISTE PRÉPARATOIRE DES JURÉS D’ASSISES POUR L’ANNÉE 2024

Un juré est un citoyen tiré au sort sur les listes électorales pour siéger à la cour d'assises. Il participe aux côtés des magistrats professionnels au procès des personnes accusées de crime. Le juré exerce pleinement la fonction de juge. Si vous êtes retenu pour siéger lors d'une session d'assises, vous êtes obligé de le faire sauf s'il y a un motif grave qui vous en empêche. Vous devez respecter certaines obligations. Vous avez droit à des indemnités.

Procédure :

Chaque maire établit une liste préparatoire en tirant au sort le triple du nombre de noms fixé par arrêté préfectoral pour sa commune.

Il informe par courrier les électeurs qui figurent sur cette liste préparatoire qu'ils ont été tirés au sort pour être juré.

Il transmet la liste au greffe de la cour d'assises.

Conditions :

Vous pouvez être tiré au sort pour exercer la fonction de juré d'assises si vous remplissez toutes les conditions suivantes :

• Vous êtes de nationalité française
• Vous êtes âgé d'au moins 23 ans
• Vous savez lire et écrire en français
• Vous ne vous trouvez pas dans un cas d'incapacité ou d'incompatibilité avec les fonctions de juré

Cas d'incapacité :

Certaines catégories de personnes ne sont pas autorisées à participer au jugement des crimes.

Il s'agit notamment des personnes suivantes :

• Personnes qui ont été condamnées pour un crime ou un délit
• Agents publics révoqués de leurs fonctions
• Personnes majeures protégées

Cas d'incompatibilité :

La mission de juré est incompatible avec l'exercice des fonctions suivantes :

• Membre du gouvernement
• Parlementaire
• Magistrat
• Agent des services de police, de l'administration pénitentiaire ou de la gendarmerie

Ce tirage au sort est public. Toute personne domiciliée à Pomponne peut assister à ce tirage au sort.

Pour Pomponne le tirage au sort des jurés d’assises pour l’année 2023 aura lieu le mardi 30 mai 2023 à 18h30 à la Mairie