QUE FAIRE EN CAS DE DEGRADATIONS DUES À LA SÈCHERESSE
Des dommages sont apparus sur votre habitation durant la période de sècheresse. Nous vous encourageons à vous rapprocher dès que possible de la mairie en envoyant un courrier précisant les dates d’apparition des dommages avec descriptifs précis ainsi que des photos.
ATTENTION ! PAS D’ASSURANCE = PAS D’INDEMNISATION
Les démarches :
- Déclarer le sinistre à votre compagnie d’assurance
- Adresser une demande à la mairie
Par courrier ou courriel
Monsieur le Maire de Pomponne
1, rue du Général Leclerc
77400 POMPONNE
Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.
La mairie recense l’ensemble des dommages des administrés de la commune, établit un rapport descriptif de l’événement, et adresse une demande de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle aux services de la préfecture.
Si la commune est reconnue en état de catastrophe naturelle par arrêté interministériel, vous disposerez alors de 10 jours au maximum, après la publication dudit arrêté au journal officiel, pour faire parvenir un état estimatif des dégâts ainsi que l’arrêté à votre compagnie d’assurance.
Quelques conseils :
- Prendre toutes les mesures nécessaires pour éviter que les dommages ne s'aggravent.
- Conserver dans la mesure du possible des justificatifs des biens endommagés.
Pour plus d’informations : www.service-public.fr – rubrique assurances et catastrophes naturelles
Rappel : l'état de catastrophe naturelle est une garantie mise en place par l'État depuis 1982 afin d'indemniser les victimes d'événements naturels rares (sécheresse, orage violent, inondation, coulée de boue, avalanche, séisme...). Cette garantie est concrètement mise en œuvre par des arrêtés qui déterminent les zones et les périodes où se sont produits les dommages.
À noter : les dommages provoqués par la grêle et les vents violents sont exclus de la garantie « catastrophes naturelles ». Ils sont couverts par la garantie « tempête, neige et grêle » des contrats d'assurance dommages aux biens.


VillePomponne
villedepomponne
