FORMATION DU JURY CRIMINEL POUR L’ANNEE 2027
LE TIRAGE AU SORT DE LA LISTE PREPARAROIRE DU JURY D’ASSISES POUR L’ANNÉE 2027 SE DÉROULERA :
Mercredi 22 juillet à 9h
Mairie de Pomponne- Bureau service ETAT-CIVIL
La séance est ouverte au public
Chaque année, un tirage au sort est réalisé à partir des listes électorales afin de constituer la liste préparatoire des futurs jurés d’assises.
En vue de dresser la liste préparatoire annuelle, il sera procédé à partir de la liste électorale de la commune, au tirage au sort des 9 noms correspondant au triple de juré (x3), fixé par l’arrêté préfectoral n° 2026 CAB/BRE-662 du 30 avril 2026 relatif à la formation du jury criminel pour l’année 2025.
Les personnes tirées au sort sont susceptibles d’être appelées par l’autorité judiciaire pour siéger au sein d’un jury d’assises. Répondre à une convocation dans le cadre de cette procédure constitue une obligation civique, sauf dans les cas de dispenses prévus par la loi.
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