Depuis le 1er janvier 2019, les électeurs peuvent s’inscrire au plus proche du scrutin, au lieu du 31 décembre de l’année précédente. Ainsi, il est possible de s’inscrire sur les listes électorales jusqu’au 6ème vendredi précédent le scrutin.
Cette évolution est associée à la mise en place d’un répertoire électoral unique (REU) et permanent dont la tenue est confiée à l’Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE).
S'inscrire sur la liste électorale
Citoyens Français
Quelles sont les conditions à remplir ?
Etre français et majeur (18 ans accompli)
Être attaché à la commune (domicile, résidence ou qualité de contribuable)
Quels documents fournir ?
La copie de la carte nationale d’identité ou du passeport en cours de validité ou dont la validité a expiré dans l’année précédent le dépôt de la demande d’inscription. Attention : les CNI délivrées aux personnes majeures après le 1er janvier 2004 sont prorogées de 5 ans.
Pour les personnes qui viennent d’acquérir la nationalité française, la preuve de la nationalité peut être établie par le décret de naturalisation ou la publication du décret au journal officiel
Justificatif d’attache à la ville : Quittance ou factures, de moins de trois mois : facture internet, facture de téléphone fixe (pas de portable), fiche de paie, avis d’imposition (impôt sur le revenu ou taxe d’habitation exclusivement), quittance non manuscrite de loyer comportant un N° de SIRET, facture EDF/GDF…, aux noms et prénoms du demandeur. Attention : Si la facture est au nom de M. et Mme DUPONT Geneviève, photocopie de la page mariage du livret de famille pour prouver que le demandeur est l’époux de Geneviève DUPONT.
En cas d’hébergement :
- Lettre signée par la personne qui vous héberge, certifiant que vous habitez chez elle et datant de moins de 3 mois,
- Document prouvant votre lien avec la commune (bulletin de salaire récent ou tout document indiquant votre nom et l’adresse de la personne vous hébergeant)
- Copie de la carte d’identité de l’hébergeant
- Copie de votre carte d’identité ou passeport
Changement d’adresse dans Pomponne :
Suite à un changement d’adresse sur la commune, pour éviter toute radiation des listes électorales, la déclaration de la nouvelle adresse reste une démarche volontaire de l’électeur. En aucun cas, le changement d’adresse n’est automatiquement transmis par d’autres services publics au service des élections de la mairie (y compris suite à vos démarches auprès de la Poste, du service des eaux de la mairie, de l’EDF, des services des impôts, etc.). Vous devez présenter un justificatif de domicile de moins de 3 mois ainsi que votre pièce d’identité (ou passeport).
Changement d’état civil
Vous souhaitez modifier votre état civil sur la liste électorale, suite à un mariage, un divorce,… Pour cela, signalez-le auprès du service des éléctions de la Mairie de Pomponne et joignez-y la photocopie de votre livret de famille.
Départ de la commune
L’inscription sur la liste électorale de votre nouvelle commune n’est en aucun cas automatique. Vous devrez vous réinscrire dans votre nouvelle commune ce qui entraînera automatiquement la radiation sur la liste électorale de Pomponne.
Comment transmettre les documents ?
Les dossiers d’inscription peuvent être transmis :
soit par courrier adressé à la :
Mairie de Pomponne
Service Elections
1, rue du Général Leclerc – 77400 POMPONNE
soit en vous rendant directement en Mairie
Ressortissants Européens
Pour exercer leur droit de vote, les citoyens de l’Union européenne résidant en France, autres que les citoyens français doivent être inscrits, à leur demande, sur une liste électorale complémentaire (liste complémentaire Elections Municipales – liste complémentaire Election au parlement Européen).
Vous êtes ressortissant européen résidant sur Dampmart, vous pouvez demander votre inscription sur les listes électorales complémentaires de Dampmart.
Inscription sur la liste complémentaire municipale et/ou européenne ;
Le demandeur s’engage à ne pas avoir demandé son inscription pour les élections municipales dans aucune autre commune de France et n’être pas déchu du droit de vote dans l’état dont il est ressortissant.
Se présenter muni des pièces suivantes ou envoyer une demande par courrier comportant :
Imprimé CERFA et son mode d’emploi (à récupérer en mairie)
Carte nationale d’identité ou passeport en cours de validité ou dont la validité a expiré dans l’année précédant le dépôt de la demande, ou carte de séjour
Justificatif de domicile de moins de 3 mois aux nom et prénom du demandeur (facture EDF, GDF, téléphone, internet, eau, quittance d’assurance habitation principale, quittance de loyer non manuscrite comportant un numéro de SIRET, avis d’imposition sur le revenu, taxe d’habitation, bulletin de salaire).
Pour s’inscrire sur la liste électorale, il est demandé :
d’avoir le justificatif de domicile à son nom et prénom
pour les personnes mariées de prouver leur union par le livret de famille ou acte de mariage, si quittance au prénom de l’autre conjoint.
Si le justificatif de domicile n’est pas aux nom et prénom de l’intéressé, fournir en plus du justificatif l’un des documents suivants :
L’hébergeant est un parent : une attestation de l’hébergeant, photocopie de sa pièce d’identité et si le demandeur est âgé de plus de 20 ans, la preuve de son attache avec la commune (certificat de scolarité, relevé bancaire ou tout autre document comportant les nom, prénom et adresse du demandeur…)
L’hébergeant est un ami : une attestation de l’hébergeant, photocopie de sa pièce d’identité, un justificatif établissant la preuve de l’attache du demandeur avec la commune (certificat de scolarité, relevé bancaire, …).
S’inscrire sur la liste électorale en ligne
Pour vous inscrire en ligne : cliquez ici
Le vote par procuration : rien de plus simple !
En cas d’absence le jour des élections, faites vous représenter par un autre électeur.
À l’occasion d’une procuration un électeur A (le mandant) donne procuration à un électeur B (le mandataire) afin que celui-ci vote à sa place le jour du scrutin. Le mandataire doit être inscrit sur une liste électorale.
Choix du mandataire, pièce à fournir, conditions à remplir, retrouvez ici toutes les informations
Choix du mandataire :
Depuis le 1er janvier 2022, vous pouvez donner procuration à un électeur inscrit sur les listes électorales d’une autre commune que la vôtre. Le mandataire devra cependant toujours se rendre dans le bureau de vote du mandant pour voter à sa place.
Le mandataire ne doit pas avoir reçu d’autre procuration d’un mandant établi en France.
A noter : le mandataire peut recevoir deux procurations seulement si au moins une de ces procurations émane d’un électeur établi à l’étranger.
Conditions à remplir :
Motifs pour lesquels le vote par procuration est admis :
- Vacances
- Obligations professionnelles ou suivi d’une formation empêchant le mandant de se rendre dans son bureau de vote le jour du scrutin,
- État de santé, handicap, ou assistance à une personne malade ou infirme,
- Inscription sur les listes électorales d’une autre commune que celle de la résidence.
Établissement de la procuration :
Pour établir sa procuration, le mandant doit se rendre en personne muni d’un justificatif d’identité (carte nationale d’identité ou passeport) dans un des lieux suivants :
Commissariat de police de Lagny
9, allée Vieille et Gentil
77400 Lagny-sur-Marne
Tél : 01.64.12.68.68
Tribunal d’Instance
108, rue Saint-Denis
77400 Lagny-sur-Marne
Tél : 01.64.12.48.00
Vous pouvez également vous rendre à la gendarmerie de votre lieu d’habitation
Cette démarche s’effectue auprès du commissariat ou au tribunal d’instance du domicile avec une pièce nationale d’identité et la carte d’électeur.
Il faut s’y prendre suffisamment tôt (1 semaine avant au moins).
PRATIQUE
Vous pouvez effectuer votre demande d'inscription sur les listes électorales en ligne sur le site du Service Public :
